Pénalités de retard
Les retards de paiement sont l’une des principales difficultés financières auxquelles sont confrontées les nos entreprises aujourd'hui. Elles font face à d'importantes difficultés financières dues aux retards de paiement, une problématique exacerbée par la pandémie de COVID-19. Pour remédier à ces pratiques commerciales néfastes, la législation a instauré un mécanisme de pénalités visant à sanctionner ceux qui tardent à effectuer leurs paiements.
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Quand peut-on facturer des pénalités de retard de paiement à un client ?
Dès lors que les pénalités de retard sont mentionnées dans les conditions générales de vente et sur la facture, et que votre client dépasse le délai de paiement convenu J+1, vous êtes en droit de lui réclamer des pénalités de retard sur la créance.
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Comment calculer les pénalités de retard ?
Pour calculer les pénalités de retard deux données sont nécessaire : la date limite de paiement prévue et le taux d’application des pénalités de retard mentionné dans les conditions générales de vente et sur la facture.
La formule de calcul des pénalités de retard :
Intérêt de retard = montant impayé X taux d'intérêt X nombre de jours de retard / 365.
Quel taux choisir ?
Principe
Par défaut, le Code de commerce impose que le taux applicable est égal au taux de refinancement semestriel de la BCE (Banque centrale européenne) majoré de 10 points.
Depuis le mois de septembre 2023, ce taux est évalué à 4,5 soit au total 14,50 % (4,5 + 10).
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En pratique
Le taux d'intérêt légal peut être utilisé comme base pour fixer un taux d'intérêt minimum applicable en cas de retard de paiement, même si les professionnels sont libres de prévoir un taux plus élevé. Le contrat ou les conditions générales de vente ne peuvent donc prévoir un taux inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Au second semestre 2023 : 12,66 % (3 X 4,22 %).Ce taux s'applique sur le montant TTC de la facture impayée.
Indemnités forfaitaire.
out professionnel en situation de retard de paiement est automatiquement redevable envers le commerçant d'une indemnité forfaitaire de 40 €, destinée à couvrir les frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard de paiement. (Art. 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du code de commerce) 
Si les frais réellement engagés pour le recouvrement excèdent le montant de cette indemnité forfaitaire, le commerçant est en droit de demander une compensation supplémentaire, sur présentation des justificatifs.
Il convient de noter que cette indemnité s'applique exclusivement dans le cadre de transactions entre professionnels. De plus, le commerçant n'est pas autorisé à la réclamer si le client fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Il est impératif que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement soit clairement mentionnée dans les factures et les conditions générales de vente.
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Peut-on réclamer le paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en plus des pénalités de retard de paiement ?
Oui, en plus des pénalités de retard dues de plein droit, le créancier est libre de réclamer une indemnité forfaitaire dont le montant est de 40 €.
âžœ Bon à savoir :
Délais pour agir : l’article L441-10 I du Code de commerce prévoit les délais de paiement qui s'appliquent entre les professionnels. Celui-ci est, par principe, de 30 jours à partir de la réception des biens ou de la réalisation de la prestation de services.
Cependant, les parties peuvent prévoir dans le contrat de vente un délai de règlement de 60 jours à partir de la date de l’émission de la facture ou d’un délai dérogatoire de 45 jours fin de mois. La prescription d'une créance commerciale est de 5 ans.
L'entreprise créditrice est en droit de réclamer les frais liés aux pénalités dès le lendemain de la date d'échéance prévue au contrat.
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